Conditions générales de vente

Conditions de vente du Camping de Bel Air à Ladignac le Long

1.Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations direct et conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

1. Condition d’admission et séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier à pour obligation de veiller à la bonne tenue et ou bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur.

Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Nul ne peut y élire domicile.
 

1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur place ou  sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles à la réservation avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font sur place ou par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

      4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

        5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé les permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
 

1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

      8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit  le jour du départ de l’établissement. 
 

1. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur place et sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
     9.1 Voitures electrique 
rechargement d´une voiture électrique forfataire 20€ par jour par voiture

1. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
Le client se présent à l acceuil, paye la totalité de la somme due du séjour qui suit direct son arrivé. 

      11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

     12.Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

      13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
 

1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi francaise sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

14.1 Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre EI MADELINDE nummero siret 510 208 945 00020 propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• CM2C
• https://cm2c.net/contact
• 06 09 20 48 86

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

1. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Ladignac le Long 2020

 

Règlement intérieur  Camping de Bel Air ** de Ladignac le Long 
45 emplacements

1. Condition d’admission et séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier à pour obligation de veiller à la bonne tenue et ou bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur.

Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer.

Des caravanes à deux essieux sont interdites

2. règlement
Le règlements sont soumises au conditions générale de ventes

3. Installation
Les mineurs non accompagnées de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci .

L’hébergement de plein air et le matériel qui y affèrent doivent être installés a l’emplacement indiqués conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

4. Bureau d’accueil

ouvert pendant les mois de juillet et août de 10h a 12h et 16h a 19h30h.

On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles.

Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu a la disposition des clients.

5. Affichages
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client qui le demande.
La catégorie de classement avec la mention tourisme et loisirs et le nombre d’emplacements tourisme ou loisirs est affiché.
Le prix des différentes prestations sont communiqués aux clients, affichés à l entrée du camping, sur le site-web et consultable à l’accueil.

6. Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci.

6.1 Les mobile homes doivent être nettoyé a la fin du séjour. Si le nettoyage n'est pas effectué correctement, les frais supplémentaires seront facturés. Toute réparation des dommages causés par les locataires et des dommages matériels seront facturés. Cela ne peut être jugé que par le gestionnaire ou son représentant sur place, jusque a 24 h après le départ des locataires.

7. Bruits et silence
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.

Les appareils sonores doivent être régler en conséquence. Les fermetures des portières doivent être aussi discret que possible. Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables.

Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des horaire pendant lequel le silence doit être total. (22h à 7h )

8. Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaires ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis au terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui le reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l'accueil. Les prestations et installations des terrains de camping sont accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces équipement peut être payante selon le tarif qui doit faire l’objet d’un affichage a l'entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil .
Les voitures des visiteurs sont interdites au terrain de camping.

9. Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée. La circulation est autorisée de 7h à 22h. Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs qui séjournements. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergement sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher d’installations de nouveaux arrivants .

10. Tenue et aspect des installations

Chacun est tenu de s’abstenir de toute actions qui pourrait nuire a la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.

Il est interdit de jeter les aux usées sur le sol ou dans les caniveaux.Les clients doivent vider les eaux usagées dans les installations prévu a cet effet

Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés au station de trie situé au fond du camping.

Le lavage des voitures/camping cars est strictement interdit .

L’étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir commun. Cependant, il est toléré, jusqu’à 10 heures a proximité des hébergement, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait a partir des arbres.

La plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations

Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une installations par des moyen personnels, ni de creuser le sol.

Toute réparation de dégradation commise à la végétations, aux clôtures, ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.

L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dan lequel le campeur l’a trouvé à son entrée des lieux.

11. Sécurité

INCENDIE :Les feux ouverts sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.

En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.

Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d’accueil.

VOL :La direction n’est pas responsable des objets déposés au bureau ou ailleurs. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute présence suspecte.

Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.

12. Jeux

Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé .

La salle de jeux ne peut être utilisé pour les jeux mouvementés.

Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents .

13. garage mort

Il ne pourrait être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement indiqué.

14. infraction au règlement intérieur

Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s’il juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.

En cas d’infractions graves ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.

En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

Fait à Ladignac-le-long, avril 2022